Sect. TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS PAR CHEMIN DE FER FUNICULAIRE OU A CREMAILLERE, PAR TELEPHERIQUE, PAR REMONTE-PENTE OU PAR TOUT AUTRE ENGIN UTILISANT DES CABLES PORTEURS OU TRACTEURS
Art. 6
En vigueur depuis le 4 févr. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un comité des prix des remontées mécaniques comprenant notamment des représentants des autorités organisatrices, des exploitants et des usagers. Sa composition est fixée par arrêté conjoint du ministre des transports et du ministre de l'économie. Il est présidé par le président de la commission des téléphériques. Ce comité étudie les problèmes relatifs aux prix et tarifs des remontées mécaniques. Il peut être consulté par le ministre des transports et le ministre de l'économie sur toute question relative à cette matière.
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Prolegi/LEGITEXT000006063607#art-6