Art. 4
En vigueur depuis le 24 oct. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des décrets n° 52-1339 du 12 décembre 1952, du 2 février 1971 et du 15 mars 1974 portant attribution d'une indemnité horaire pour travail de nuit et d'une majoration pour travail intensif de nuit aux personnels de la police nationale sont abrogées.
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Prolegi/LEGITEXT000006063609#art-4