DECRET·n° 81-959·21 octobre 1981
Décret n°81-959 du 21 octobre 1981 étendant aux personnels de la police nationale le bénéfice de l'indemnité horaire de nuit et de la majoration spéciale pour un travail intensif.
En vigueur depuis le 21 octobre 1981 5 articles 5 versions historisées
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