Décret n°82-1102 du 23 décembre 1982 fixant, en application de l'article L. 770 du code de la sécurité sociale, les conditions dans lesquelles les ouvriers affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat en service ou en mission à l'étranger et leurs ayants droit conservent le bénéfice de leur régime de sécurité sociale.

Art. 7

En vigueur depuis le 1 janv. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999

Les décrets susvisés des 5 janvier 1951, 28 janvier 1954, 20 janvier 1955 et 4 mars 1963 cessent d'être applicables aux personnels régis par le présent décret.

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legi/LEGITEXT000006063654#art-7

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