Art. 3

En vigueur depuis le 20 févr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999

Les marchands en gros et les producteurs qui effectuent des opérations de coupage doivent tenir un compte d'entrées et sorties distinct : Pour les vins provenant de chaque Etat ; Pour les vins provenant de chaque zone viticole ; Pour les V.Q.P.R.D. ; Pour les vins de table ; Pour les vins ayant fait l'objet d'opérations de coupage.

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legi/LEGITEXT000006063702#art-3