DECRET·n° 82-174·18 février 1982
Décret n°82-174 du 18 février 1982 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982 (N° 81-1160 DU 30 DECEMBRE 1981) INSTITUANT UNE TAXE SUR LES VINS AYANT FAIT L'OBJET D'OPERATIONS DE COUPAGE.
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