Art. 14
En vigueur depuis le 21 févr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les actions et les droits attachés qui donnaient droit directement ou indirectement à des actions de sociétés nationalisées sont admis à l'échange pour la valeur des actions des sociétés nationalisées auxquelles ils donnaient droit et dans les mêmes conditions.
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Prolegi/LEGITEXT000006063703#art-14