Art. 12
En vigueur depuis le 21 févr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Il ne peut être procédé à l'échange de titres du vingt-deuxième jour de bourse précédant un tirage au sort au lendemain de celui-ci.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006063703#art-12