Art. 8
En vigueur depuis le 21 févr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les porteurs d'actions et d'obligations convertibles de la Compagnie financière de Paris et des Pays-Bas reçoivent des obligations de la caisse nationale des banques dans les mêmes conditions que ci-dessus.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006063703#art-8