Art. 2
En vigueur depuis le 1 oct. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Est interdite l'insertion, dans les marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial, de toute référence à un cahier des prescriptions communes ou à un cahier des clauses techniques générales propre à un département ministériel et relatif aux prestations couvertes par le documents mentionné à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000006063717#art-2