Titre TITRE 3 : Dispositions diverses.
Art. 13
En vigueur depuis le 29 mars 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 77-887 du 27 juillet 1977, modifié par le décret n° 79-955 du 8 novembre 1979 est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006063734#art-13