DECRET·n° 82-286·26 mars 1982

Décret n°82-286 du 26 mars 1982 relatif à la protection sociale des personnels ouvriers de l'Etat non rémunérés sur une base mensuelle.

En vigueur depuis le 26 mars 1982 14 articles 14 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE 1 : Dispositions générales.TITRE 1 : Dispositions générales.

titolo TITRE 2 : Congés en cas de maladie, maternité, adoption et accident du travail.TITRE 2 : Congés en cas de maladie, maternité, adoption et accident du travail.

Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

titolo TITRE 3 : Dispositions diverses.TITRE 3 : Dispositions diverses.

Art. 12 Art. 13 Art. 14

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