Titre TITRE 2 : Congés en cas de maladie, maternité, adoption et accident du travail.
Art. 4
En vigueur depuis le 21 déc. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Après dix mois de services, les personnels ouvriers féminins ont droit à un congé de maternité ou d'adoption. Le droit au congé d'adoption est également ouvert aux personnels ouvriers masculins dont le conjoint travailleur salarié ou assimilé a renoncé à son droit. Pendant toute la durée de ces congés, qui est égale à celle fixée par la législation du régime général de sécurité sociale, les intéressés perçoivent leur plein salaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006063734#art-4