Art. 10
En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret cessent d'être applicables à l'expiration du délai prévu par le premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée. "
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Prolegi/LEGITEXT000006063751#art-10