Art. 6
En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chefs de service intéressés rendent compte au représentant de l'Etat dans le département de l'exécution des tâches qui leur sont confiées par le président du conseil général.
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Prolegi/LEGITEXT000006063751#art-6