Art. 2
En vigueur depuis le 23 mai 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont toutefois exclus de la circonscription : 1° Les terrains désignés ci-après, qui ont fait l'objet de cessions ou de transferts : Le terrain, sis à Rouen, rue Nansen, transféré au domaine public routier pour l'amélioration des accès à l'autoroute A 15, et celui cédé à la Société Sogébail pour permettre une rectification des limites séparatives avec le port ; Le terrain supportant l'ancienne direction du port de Rouen, 52, quai Gaston-Boulet ; Les terrains cédés à la Société C. P. A. Semet, au Val-de-la-Haye, et à la Société d'aménagement de la région rouennaise, à Petit-Quevilly, pour l'aménagement d'une ZAC ; Sur Grand-Quevilly, l'ensemble des 17 ha cédés à la Société Rhône Progil, ainsi que les deux parcelles, cédées à la Société J.J. Carnaud, sur cette même commune et sur Petit-Couronne représentant 3 733 mètres carrés ; le chemin des Voûtes, situé pour moitié sur Petit-Couronne et au Grand-Quevilly, remis au service des domaines de la Seine-Maritime ; Les terrains cédés à la Société Shell française pour l'aménagement d'une gare routière à Petit-Couronne et pour faciliter l'accès à son centre de recherches à Grand-Couronne ; Le terrain de 4 ha, sis à Grand-Couronne, supportant un transformateur et cédé à EDF ; Les parcelles de terrain cédées à la Société Azote et Produits Chimiques pour l'extension de ses installations à Grand-Couronne ; Les différentes parcelles de terrains cédées à la Société des Laiteries de Moulineaux, à Moulineaux ; Sur la commune du Trait, l'ensemble des 283 000 mètres carrés cédés à la commune pour la réalisation de sa zone industrielle ; Le terrain de 2 516 mètres carrés, sis à Caudebec, cédé à la commune ; Les terrains sis à Villequier, cédés à la commune de Caudebec, à la commune de Villequier, à MM. Binet et Michaux, représentant une superficie totale de 34 890 mètres carrés ; La totalité de l'ensemble cédé aux Sociétés Esso-Standard et Esso-Chimie sur les communes de Notre-Dame-de-Gravenchon et Lillebonne, d'une superficie de 129 hectares 53 ares 81 centiares ; Sur la commune de Lillebonne, les terrains cédés à M. Dutot et aux Etablissements Matthys, et sur Tancarville, ceux cédés au service de la navigation du canal de Tancarville et à l'OPHLM de la ville du Havre ; Les terrains, sis à Honfleur, cédés aux chambres de commerce et d'industrie de Rouen et de Honfleur-Lisieux pour la création d'un syndicat mixte ; Les terrains, sis à Quillebeuf-sur-Seine, cédés à la chambre de commerce et d'industrie du Havre, d'une superficie de 10 ha environ. 2° Les terrains désignés ci-après sous réserve de leur cession effective par l'état : Différentes bandes de terrain, sises sur les communes du Val-de-la-Haye et de Canteleu, à transférer au département de la Seine-Maritime pour le redressement du chemin départemental 51 ; Les terrains devenus inutiles au service, à céder au profit de particuliers, sur les communes de Tancarville et Saint-Jean-de-Folleville, d'une superficie totale de 3 930 mètres carrés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006063773#art-2