Art. 4
En vigueur depuis le 23 mai 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le ministre de l'industrie, le ministre du commerce et de l'artisanat et le ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006063773#art-4