Titre Titre Ier : Règles relatives à l'hygiène et à la sécurité et contrôle de leur application.
Art. 5-4
En vigueur depuis le 11 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ministres et les directeurs des établissements publics de l'Etat peuvent demander, au ministre chargé du travail, le concours du service de l'inspection du travail, soit pour des missions permanentes, soit pour des interventions temporaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006063791#art-5-4