Titre Titre Ier : Règles relatives à l'hygiène et à la sécurité et contrôle de leur application.
Art. 5-9
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur définie à l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale est de droit pour les agents non fonctionnaires qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un membre de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ou, à défaut, du comité social d'administration avaient signalé au chef du service ou à son représentant le risque qui s'est matérialisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006063791#art-5-9