Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives au fonctionnement des comptes sur livret d'épargne populaire.
Art. 19
En vigueur depuis le 30 mai 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute infraction aux règles définies par la loi du 27 avril 1982 susvisée et par le présent décret commise par le titulaire d'un compte sur livret d'épargne populaire peut entraîner, sur décision du ministre chargé de l'économie et des finances, la perte des intérêts et complément de rémunération.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006063792#art-19