DECRET·n° 82-454·28 mai 1982
Décret n°82-454 du 28 mai 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire *livret rose*
En vigueur depuis le 28 mai 1982 2 articles 2 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux bénéficiaires de comptes sur livret d'épargne populaire.Chapitre Ier : Dispositions relatives aux bénéficiaires de comptes sur livret d'épargne populaire.
capo Chapitre II : Dispositions relatives au fonctionnement des comptes sur livret d'épargne populaire.Chapitre II : Dispositions relatives au fonctionnement des comptes sur livret d'épargne populaire.
Art. 19capo Chapitre Ier : Dispositions relatives au fonctionnement des comptes sur livret d'épargne populaire.Chapitre Ier : Dispositions relatives au fonctionnement des comptes sur livret d'épargne populaire.
capo Chapitre III : Dispositions relatives à la centralisation et à la gestion des fonds collectés.Chapitre III : Dispositions relatives à la centralisation et à la gestion des fonds collectés.
capo Chapitre IV : Dispositions relatives aux relations entre l'Etat, la caisse des dépôts et consignations et les établissements ou organismes collecteurs.Chapitre IV : Dispositions relatives aux relations entre l'Etat, la caisse des dépôts et consignations et les établissements ou organismes collecteurs.
Art. 31capo Chapitre V : Dispositions transitoires.Chapitre V : Dispositions transitoires.