DECRET·n° 82-454·28 mai 1982
Décret n°82-454 du 28 mai 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire *livret rose*
En vigueur depuis le 28 mai 1982 2 articles 2 versions historisées
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