Art. 4
En vigueur depuis le 10 juin 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre de postes d'ingénieur des travaux des eaux et forêts à pourvoir par la voie de l'examen professionnel ou de la liste prévus au 2° de l'article 9 du décret susvisé du 14 février 1970 sera majoré de 4 unités lors de la prochaine session de cet examen ou du prochain établissement de cette liste.
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Prolegi/LEGITEXT000006063799#art-4