Art. 11
En vigueur depuis le 31 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le II de l'article 7 et l'article 10 du décret du 5 janvier 1968 susvisé ne sont pas applicables aux instituteurs concernés par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006063838#art-11