Art. 7
En vigueur depuis le 22 juil. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux élèves instituteurs régis par le présent décret sont celles prévues à l'article 13 du décret susvisé du 22 août 1978, à l'exception du déplacement dans une autre école normale.
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Prolegi/LEGITEXT000006063838#art-7