Art. 5
En vigueur depuis le 22 juil. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 4 ainsi que celles de l'article 4.1 du décret susvisé du 22 août 1978 modifié ne sont pas applicables aux instituteurs régis par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006063838#art-5