Art. 1
En vigueur depuis le 25 juil. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention prévue à l'article 20-II de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 doit être conforme aux clauses de la convention type ci-annexée.
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Prolegi/LEGITEXT000006063849#art-1