DECRET·n° 82-639·22 juillet 1982
Décret n°82-639 du 22 juillet 1982 INSTITUANT UNE REMISE CONVENTIONNELLE POUR LES PHARMACIENS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI N° 79-1129 DU 28 DECEMBRE 1979.
En vigueur depuis le 22 juillet 1982 4 articles 4 versions historisées
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sezione AnnexesAnnexes
sezione CONVENTION TYPE ENTRE LES CAISSES NATIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET LES SYNDICATS DE PHARMACIENSCONVENTION TYPE ENTRE LES CAISSES NATIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET LES SYNDICATS DE PHARMACIENS
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