Art. 2
En vigueur depuis le 25 juil. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
La remise à la charge des pharmaciens est versée à l'union de recouvrement dont relève le débiteur au titre des cotisations personnelles d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants. L'union de recouvrement signale à la caisse primaire d'assurance maladie les pharmaciens qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations dans le mois suivant la date de l'appel.
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Prolegi/LEGITEXT000006063849#art-2