Art. 6
En vigueur depuis le 4 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les souscriptions sont libérées en numéraire, par chèque ou par virement. Elles sont reçues dans la limite des titres disponibles chez les comptables du Trésor, des postes et administrations financières ainsi qu'aux guichets des caisses d'épargne, des caisses de crédit agricole mutuel, des caisses de crédit mutuel et des banques et établissements financiers, de même que chez les prestataires de services d' investissement.
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Prolegi/LEGITEXT000006063887#art-6