Art. 15
En vigueur depuis le 19 oct. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
La Commission nationale des rapports locatifs se réunit à l'initiative de son président ou du ministre chargé de la construction et de l'habitation. Elle doit, notamment, se réunir si la demande en est faite par la majorité des membres du bureau, les deux tiers des organisations mentionnées à l'article 2, a, ou les deux tiers des organisations mentionnées à l'article 2, c.
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Prolegi/LEGITEXT000006063926#art-15