Art. 11
En vigueur depuis le 19 oct. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
L'avis prévu par les articles 47, 54, 55 et 56 de la loi du 22 juin 1982 susvisée est accompagné de l'avis émis séparément par chacune des catégories d'organisation mentionnées aux articles 2 et 3.
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Prolegi/LEGITEXT000006063926#art-11