Art. 7
En vigueur depuis le 19 oct. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président de la Commission nationale des rapports locatifs est choisi en dehors des membres de la commission. Il est nommé par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation, pour une période de trois ans renouvelable.
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Prolegi/LEGITEXT000006063926#art-7