Art. 3
En vigueur depuis le 19 oct. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont membres de la Commission nationale des rapports locatifs en raison de leur vocation générale et de leurs actions dans le domaine du logement ; L'Union nationale des fédérations d'organismes H.L.M. (U.N.F.O.H.L.M.) ; L'Union nationale des associations familiales ; L'association des maires de France. Sont également membres deux représentants d'organisations, autres que celles mentionnées à l'article 2 ainsi qu'au premier alinéa du présent article, nommés sur proposition du Comité national de la consommation.
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Prolegi/LEGITEXT000006063926#art-3