Art. 6
En vigueur depuis le 19 oct. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'étude de questions particulières, la Commission nationale des rapports locatifs peut faire appel, à titre temporaire, à des personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur activité.
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Prolegi/LEGITEXT000006063926#art-6