Art. 10
En vigueur depuis le 19 oct. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de la construction et de l'habitation assure la publication au Journal officiel des avis prévus au premier alinéa de l'article 47 de la loi du 22 juin 1982 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000006063926#art-10