Art. 7
En vigueur depuis le 20 oct. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
La société émettrice reste tenue envers les porteurs des titres annulés des revenus et produits échus, et des éventuels remboursements effectués, entre le 1er octobre 1982 et la date de la vente.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006063928#art-7