DECRET·n° 82-893·18 octobre 1982
Décret n°82-893 du 18 octobre 1982 portant application de l'article 94 I de la loi de finances pour 1982 relatif à la vente des droits correspondant à certaines actions non pourvues de la forme nominative
En vigueur depuis le 18 octobre 1982 7 articles 7 versions historisées
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