Art. 1
En vigueur depuis le 31 oct. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément à l'article 1er III de la loi n° 82-660 du 30 juillet 1982, il est mis fin, à compter du 1er novembre 1982, au blocage des prix figurant sur les factures d'eau et d'assainissement et fixés par les collectivités territoriales, ou les groupements de collectivités territoriales, dans les conditions définies à l'article 2 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006063942#art-1