DECRET·n° 82-924·29 octobre 1982
Décret n°82-924 du 29 octobre 1982 pris pour l'application de l'article 1er III de la loi n° 82-660 du 30 juillet 1982 sur les prix et les revenus
En vigueur depuis le 29 octobre 1982 4 articles 4 versions historisées
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Art. 1Art. 2Art. 3
sezione AnnexesAnnexes
sezione Accord cadre relatif à la sortie du blocage des prix de l'eau et de l'assainissement.Accord cadre relatif à la sortie du blocage des prix de l'eau et de l'assainissement.
Art. Annexe