Art. 5
En vigueur depuis le 11 juil. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dépenses résultant de l'application des dispositions qui précèdent sont à la charge du budget du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire (services du tourisme).
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Prolegi/LEGITEXT000006063958#art-5