Titre Titre IV : Dispositions finales.
Art. 63
En vigueur depuis le 4 déc. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 62-1002 du 20 août 1962 modifié portant statut du personnel de l'administration universitaire et le décret n° 62-1185 du 3 octobre 1962 modifié portant statut du personnel de l'intendance universitaire sont abrogés à l'exception des articles 30, 31 et 34 de ce dernier décret.
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Prolegi/LEGITEXT000023263122#art-63