Sect. Section I : Dispositions applicables à Paris, Marseille et Lyon
Art. 3
En vigueur depuis le 27 déc. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Le maire d'arrondissement adresse aux seuls chefs des services mis à sa disposition les instructions nécessaires pour l'exécution des tâches qu'il leur confie.
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Prolegi/LEGITEXT000025266945#art-3