DECRET·n° 83-1146·23 décembre 1983
Décret n°83-1146 du 23 décembre 1983 portant application de l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 et relatif à la mise à disposition des maires d'arrondissement, des maires délégués des communes déléguées et des maires délégués des communes associées des services de la commune.
En vigueur depuis le 23 décembre 1983 8 articles 8 versions historisées
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sezione Section I : Dispositions applicables à Paris, Marseille et LyonSection I : Dispositions applicables à Paris, Marseille et Lyon
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4sezione Section II Dispositions applicables aux communes associéesSection II Dispositions applicables aux communes associées
Art. 5Art. 6sezione Section II : Dispositions applicables aux communes associées et aux communes déléguéesSection II : Dispositions applicables aux communes associées et aux communes déléguées
Art. 5Art. 6