Art. 2
En vigueur depuis le 27 déc. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006064009#art-2