Art. 7
En vigueur depuis le 28 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 64-987 du 18 septembre 1964 modifié fixant les indemnités pour enseignements complémentaires institués dans les établissements publics à caractère scientifique et culturel et les autres établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006064014#art-7