Art. 7
En vigueur depuis le 1 juin 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Est abrogé le décret n° 82-508 du 14 juin 1982 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales aux dates d'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006064075#art-7