Art. 8
En vigueur depuis le 1 juin 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter du premier jour du troisième mois suivant celui de la publication, à l'exception des fascicules communs au bâtiment et au génie civil et des fascicules applicables au seul génie civil, visés à l'article 1er, qui entreront en vigueur à compter du premier jour du sixième mois suivant celui de la publication.
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Prolegi/LEGITEXT000006064075#art-8