Sect. Liste des catégories d'actions de formation relevant de la compétence de l'Etat en application de l'article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n'entrant pas en compte, en vertu de l'article 4 du présent décret, dans la détermination des sommes transférées aux régions
Art. ANNEXE III
En vigueur depuis le 15 avr. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Actions de formation conduites dans des centres de formation à recrutement pluri-régional ; Actions de formation conduites par l'Association pour la formation professionnelle des adultes ; Actions de formation mises en oeuvre en application des programmes d'aide à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes sans qualification ; Actions de formation conduites au bénéfice des réfugiés politiques et des réfugiés du Sud-Est asiatique ; Actions de formation conduites au bénéfice des détenus ; Actions de formation conduites par les services de l'éducation surveillée.
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Prolegi/LEGITEXT000006064090#art-annexe-iii