DECRET·n° 83-303·14 avril 1983
Décret n°83-303 du 14 avril 1983 pour l'application au titre des exercices budgétaires 1983 et 1984 des 1° et 2° de l'article 85 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
En vigueur depuis le 14 avril 1983 10 articles 10 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 7Art. 8
sezione AnnexesAnnexes
sezione Liste des critères visés à l'article 2Liste des critères visés à l'article 2
Art. ANNEXE Isezione Liste des critères visés à l'article 3Liste des critères visés à l'article 3
Art. ANNEXE IIsezione Liste des catégories d'actions de formation relevant de la compétence de l'Etat en application de l'article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n'entrant pas en compte, en vertu de l'article 4 du présent décret, dans la détermination des sommes transférées aux régionsListe des catégories d'actions de formation relevant de la compétence de l'Etat en application de l'article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n'entrant pas en compte, en vertu de l'article 4 du présent décret, dans la détermination des sommes transférées aux régions
Art. ANNEXE III