Art. 21
En vigueur depuis le 3 mai 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er, 10 à 22, 45 à 48 du décret susvisé du 7 décembre 1955 sont abrogés. Dix-huit mois à dater de la publication du présent décret, les articles 3 à 9, 23 à 44, 49 à 61 du même décret ne seront plus applicables qu'aux obligations françaises amortissables par tirage au sort de numéros de titres ou assimilées.
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Prolegi/LEGITEXT000006064107#art-21